Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le
1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur
l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi, à
l’exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de
rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations
sociales associées à un dispositif d’aide particulier. Sont visées par ce
nouveau rescrit :
- l’aide à l’élaboration d’un plan de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
-
l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés ;
- l’aide au remplacement des salariés en formation ;
- les aides aux salariés en chômage partiel ;
-
les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;
- les aides servies aux structures d’insertion par l’activité
économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers...) ;
- et les aides attribuées dans le cadre d’un contrat relatif
aux activités d’adultes-relais.
Précision :
les modalités de la demande de l’employeur, ainsi que
celles de la réponse du préfet n’ont pas été précisées par le
gouvernement. Dans l’attente d’éventuelles précisions
administratives, les employeurs intéressés par ce dispositif ont
donc tout intérêt à procéder, comme en matière de rescrit social,
par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par la remise d’une lettre en main propre contre
décharge.
